Conditions Générales
d’Utilisation

Article 1 – Application

La société BELLUM est un concepteur et un éditeur de logiciels. Elle a développé une solution SaaS (ci-après désignée Plateforme BELLUM) qui constitue un outil unique pour rendre le processus de recrutement plus efficace pour les entreprises et les recruteurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations entre :

• la société BELLUM, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège est sis 90 rue des Archives, 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 750 681, ci-après dénommée « la Société » ou « BELLUM »,
• et toute personne utilisatrice de l’application BELLUM, ci-après dénommée l’Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme BELLUM vaut acceptation des CGU par l’Utilisateur et particulièrement l’acceptation des conditions suivantes : être une entreprise, être titulaire d’un compte Utilisateur, s’interdire tout usage frauduleux de la Plateforme BELLUM et ne pas être interdit de l’utilisation de la Plateforme BELLUM pour usage frauduleux. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers.

La Société se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment, les CGU applicables étant celles en vigueur à la date de l’utilisation de ladite application.

Article 2 – Définitions

Plateforme : désigne la solution SaaS de la Société, auquel un Utilisateur Freelance ou Recruteur accède avec son compte Utilisateur (adresse du site : https://www.bellum-it.com/)

Utilisateur : désigne une personne, Freelance ou Recruteur, qui accède aux Services proposés par la Société sur la Plateforme.

Freelance : désigne un Utilisateur, professionnel indépendant, régulièrement enregistré au Registre du commerce et des sociétés et disposant d’un numéro SIRET.

Recruteur : désigne une personne appartenant à une entreprise ou à un cabinet de recrutement utilisant la Plateforme à des fins de recrutement de Freelances. Tout Recruteur ne peut accéder à la Plateforme que si son entreprise a préalablement conclu un contrat de licence d’utilisation de la Plateforme avec la Société BELLUM.

Service(s) : désigne la prestation de services délivrée aux Utilisateurs par la Plateforme.

Article 3 – Accès à la Plateforme BELLUM

La Plateforme BELLUM est une solution intelligente qui permet à des entreprises ou à des cabinets de recrutement souhaitant recruter des Freelances de qualité, d’accéder rapidement et facilement à des Freelances répondant à leurs critères grâce à un outil simple, ergonomique et performant, combinant le Big Data et des techniques de Growth Hacking.

Elle est strictement réservée aux Utilisateurs titulaires d’un compte Utilisateur, qui doivent être une entreprise en capacité de contracter ou une personne physique dûment habilitée par une telle entreprise.

Article 4 – Inscription du Freelance

Afin d’être référencé dans la base de données de la Plateforme en tant que Freelance, le professionnel effectuera le processus d’inscription selon les étapes suivantes :

• création d’un compte Utilisateur Freelance à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe et acceptation expresse des présentes CGU ;
• communication d’informations personnelles à la Société, telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de SIRET, cette liste n’étant pas limitative ;
• sélection ou refus de l’inscription par la Société, le refus n’ayant pas à être motivé ;
• en cas d’acceptation de l’inscription du Freelance par la Société, validation du processus et mise à disposition d’un espace pour gérer son profil et son activité sur la Plateforme.

Article 5 – Inscription du Recruteur

Pour bénéficier des Services de la Plateforme en tant que Recruteur, les étapes préalables suivantes sont requises :

• un contrat de licence d’utilisation de la Plateforme doit avoir été conclus entre l’entreprise à laquelle appartient le Recruteur et la Société;
• un compte Utilisateur doit avoir été attribué par la Société aux personnes habilitées par l’entreprise cliente comme bénéficiaire des Services, leur conférant la qualité de Recruteur. Ledit compte Recruteur est composé d’un identifiant et d’un mot de passe qui valent acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Les modalités de fonctionnement (techniques, financières, …) applicables au Recruteur sont régies par le contrat de licence d’utilisation de la Plateforme.

Article 6 – Durée, suspension et résiliation de l’inscription du Freelance

L’inscription de l’Utilisateur Freelance à la Plateforme BELLUM est effectuée pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’inscription.

Pendant toute la durée d’ouverture de son compte, le Freelance s’engage à maintenir à jour les informations le concernant et notamment son compte Utilisateur.

Le Freelance peut librement résilier son inscription à la Plateforme BELLUM sur simple demande effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@bellum-it.com auprès de la Société, moyennant un préavis d’un (1) mois.

La Société peut résilier de plein droit et à tout moment l’inscription du Freelance en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ou en cas de fraude, vol ou toutes autres délit commis par utilisation de la Plateforme.

Le Freelance banni sera informé de la résiliation de son inscription dans son compte Utilisateur et par email. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est frappé d’un interdit de s’inscrire sur la Plateforme. En cas de non-respect de cette interdiction, l’Utilisateur s’expose à des poursuites engagées par la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de demander.

Article 7 – Sécurité des comptes Utilisateurs

La Société s’engage à assurer la sécurité des comptes Utilisateurs mise en œuvre par la Société.

Le compte Utilisateur est à usage strictement personnel de l’Utilisateur à l’exclusion de toute tierce personne, physique ou morale.

L’Utilisateur est responsable de son identifiant et de son mot de passe, et notamment en cas d’utilisation frauduleuse. En conséquence, il est de sa responsabilité de ne pas les communiquer à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute précaution visant à garantir une sécurité optimale à chaque manipulation ou intervention sur son compte, afin de ne pas en compromettre la sécurité.

Article 8 – Informations publiées sur la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur met à disposition ou publie des informations sur la Plateforme, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par des tiers.

Quand un Freelance s’inscrit sur la Plateforme, aucune notification n’est envoyée aux Recruteurs.

En revanche, un Recruteur effectuant une recherche de profil sur la Plateforme pourra accéder aux informations publiées par le Freelance et, le cas échéant, prendre contact avec lui.

La Société n’a aucune obligation de publier des informations sur la Plateforme et elle peut supprimer toute information ou tout contenu de la Plateforme, avec ou sans préavis.

L’utilisation des informations publiées sur la Plateforme se fait aux propres risques des Utilisateurs Freelance comme Recruteurs.

Article 9 – Obligations de la Société BELLUM

Il est précisé que la Société est uniquement tenue d’une obligation de moyens visant à assurer le fonctionnement du Service sur la Plateforme. Elle ne peut être tenue pour responsable de l’usage fait par l’Utilisateur de ses Services.

La Société n’est tenue d’aucune responsabilité quant à la qualité, la sûreté ou la fiabilité des Services et des informations publiées autre que cette obligation de moyens. Elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences des arrêts de service ou des dysfonctionnements éventuels à l’égard des Utilisateurs.

Dans le cadre de son obligation de moyens, la Société est responsable de la protection des Données collectées auprès des Utilisateurs, mais elle ne peut en garantir l’authenticité et la véracité malgré les procédures d’inscription qu’elle met en œuvre, conformément aux articles 4 et 5 des présentes CGU.

Article 10 – Conditions relatives à la sécurité de la Plateforme BELLUM

10.1 – Sous-traitance

La Société informe l’Utilisateur que les services BELLUM engendrent une sauvegarde des Données sur un serveur sécurisé et mis à sa disposition. Ces prestations sont assurées par la société o2switch dont le siège est situé au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand qui agit en qualité de sous-traitant de la Société.

Les engagements que la Société souscrit aux termes des présentes CGU sont reportées dans les engagements qu’elle a souscrits avec son sous-traitant, la Société restant seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations.

10.2 – Information pour contentieux

En cas de contentieux avec un tiers ou pour justifier des faits, l’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données collectées à travers son activité soient admis comme mode de preuve dans le cadre du contrat établi entre les différents Utilisateurs et/ou la Plateforme.

10.3 – Information sur requêtes

Sur leur demande, la Société s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de contrôle.

En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par la Société, cette dernière s’engage à en informer immédiatement l’Utilisateur.

10.4 – Remontée des plaintes et des failles de sécurité

La Société s’engage pour elle-même et pour son sous-traitant à communiquer à l’Utilisateur la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le service BELLUM. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

10.5 – Sécurité et confidentialité

La Société considère comme strictement confidentiels toute information et tout document dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du service BELLUM.

La Société s’en interdit la divulgation hors les cas où les éléments divulgués sont dans le domaine public à la date de la divulgation ou obtenus de tiers par des moyens légitimes.

10.6 – Données à caractère personnel

Certains renseignements sont obligatoires et/ou nécessaires à la Société pour le fonctionnement de la Plateforme BELLUM. Les informations personnelles (« Données ») éventuellement communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

BELLUM ne traitera ou n’utilisera les Données de l’Utilisateur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes ou réaliser des études statistiques.

Les Données seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois 3 ans sauf si :

• l’Utilisateur exerce son droit de suppression des Données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder les données, ni à y donner accès à des tiers, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense).

Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données le concernant. L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant BELLUM aux coordonnées figurant à l’article 14 ci-dessous.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, la Société informe l’Utilisateur de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique » Bloctel « , sur laquelle l’Utilisateur peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 11 – Assurances – responsabilité

La Société déclare avoir souscrit auprès de la compagnie Hiscox une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant ses propres activités.

Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de bénéfices ou préjudice commercial, que pourraient subir l’Utilisateur. Elle ne pourra être tenue responsable de toute réclamation faite par un tiers ou par l’Utilisateur pour un tiers.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes de la Société qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

Article 13 – Nullité d’une Clause des CGU

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeureront en vigueur.

Article 14 – Contact

BELLUM

90 rue des Archives, 75003 Paris, France

Responsable : Monsieur Théo HADDAD

Email : contact@bellum-it.com

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.